Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-452 du 13 mai 2019
Sct. Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM), Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, Art. 17