Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-176


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D742-24