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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-14-4