Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-674 du 26 avril 2022 abrogeant le décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. D42-1