Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
Art. 8, Art. 9