Article R712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.