Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre)
Le présent décret s'applique aux émissions de l'année 2022, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 229-57 du code de l'environnement et, pour les années suivantes, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du même article.