Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-102-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, Art. R229-102-2, Art. R229-102-3, Art. R229-102-4, Art. R229-102-5, Art. R229-102-6, Art. R229-102-7, Art. R229-102-8, Art. R229-102-9, Art. R229-102-10, Art. R229-102-11, Art. R229-102-12, Art. R229-102-13