Articles

Article D1142-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1142-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)

Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D. 1142-16 sont publiés et actualisés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.