Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-18, Art. D1142-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes