Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/04/2022 (Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat)

Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 du présent décret sont :

- les matériaux de construction et de rénovation ;
- les combustibles ;
- le mobilier ;
- les véhicules y compris les équipements ;
- les fournitures de bureau ;
- les produits d'entretien ;
- la restauration.