Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D45-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/04/2022
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D45-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/04/2022
(Code de procédure pénale)
Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.