Article D15-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D15-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.