Article R446-16-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R446-16-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6, L. 446-13 et L. 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.