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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. A223-2