Articles

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs)

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-525 du 27 mai 2019
Art. 1