Articles

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 2