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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 50

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Sct. Chapitre IV : Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics