Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat)
Données brutes
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 44