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Article D1424-32-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D1424-32-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé.