Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 6, Art. 19-1