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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 6, Art. 19-1