Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.