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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-1 bis, Art. D45-1-3, Art. D45-27, Art. D594-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-1-4-1, Art. D45-29