Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D32-2-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-3-2, Art. D15-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions