Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D1-3, Art. D1-10, Art. D1-11-2