Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D373-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D373-4