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Article D7343-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D7343-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.

La notification mentionnée à l'alinéa précédent se fait par tout moyen. Elle comprend le nom de l'organisation mandante et la date de commencement de l'exécution du mandat.