Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D424-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D424-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D424-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D424-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D424-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D424-12