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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-7