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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7345-1, Art. R7345-2, Art. R7345-12, Art. R7345-14