Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Protection des représentants
, Art. R7343-64, Art. R7343-65, Art. D7343-66, Art. R7343-67, Art. R7343-68, Art. R7343-69, Art. R7343-70, Art. R7343-71, Sct. Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants
, Sct. Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social
, Art. R7343-72, Art. R7343-72-1, Art. R7343-73