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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020
Art. 3