Article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)
A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.