Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 9, Art. 10
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Sct. Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65