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Article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)


Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les membres du corps des administrateurs des finances publiques nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.