Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-208 du 20 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-208 du 20 février 2009
Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 18