Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993
Art. 1-1