Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz)
Les dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1, sont applicables à compter du 1er juillet 2023.