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Article D146-31-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D146-31-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :

Rd = (RFR-IR)/ N

Dans laquelle :


a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ;

b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;

c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ;

d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.