Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.