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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D146-31-6, Art. D146-31-7