Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants :
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CCP |
Agents contractuels concernés |
Autorité auprès de laquelle la CCP est placée |
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N° 1 |
- agents contractuels de l'administration centrale ; - ingénieurs mécaniciens électriciens ; - ingénieurs adjoints ; - ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ; - agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ; - agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor. |
Secrétaire générale |
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N° 2 |
Médecins du travail |
Secrétaire générale |
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N° 3 |
Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP |
Directeur général des finances publiques |
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N° 4 |
Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3 |
Directeur général des finances publiques |
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N° 5 |
Agents contractuels de la DGDDI |
Directrice générale des douanes et des droits indirects |
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N° 6 |
Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE |
Directeur général de l'INSEE |
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N° 7 |
Enquêteurs de l'INSEE |
Directeur général de l'INSEE |