Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 portant intégration d'un membre dans la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 portant intégration d'un membre dans la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.