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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 portant intégration d'un membre dans la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 portant intégration d'un membre dans la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »)

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, siège en qualité de membre à la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République ", pour les décès mentionnés à l'article 1er du décret du 25 mars 2022 susvisé.