Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés)
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général du ministère de la justice.