Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés)
Sauf dans le cas d'un renouvellement anticipé de la commission, la date de l'élection est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.