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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010
Art. 1