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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
Art. 4