Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6312-36-1, Art. R6312-36-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent, Art. R6312-17-1, Art. R6312-23-1, Art. R6312-23-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6311-2, Art. R6312-1, Art. R6312-18, Art. R6312-19, Art. R6312-20, Art. R6312-21, Art. R6312-22, Art. R6312-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6312-37, Art. R6312-43