Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 5